Modalités d'exercice du droit de rétraction dans le cadre de la vente par correspondance


La faculté de rétractation est réservée aux particuliers, elle doit s'exercer dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception des biens par le destinataire. Pour se faire, le formulaire suivant peut être utilisé (cliquez ici).

Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Le droit de rétractation est exclu dans les contrats concernant des biens confectionnés spécialement pour le consommateur et personnalisés (sont visés sous cette clause les ordinateurs fabriqués à la demande du client); en ce qui concerne les ordinateurs fournis avec licence Windows, le droit de rétractation ne pourra être exercé que sur l'ordinateur et non pas sur la licence fournie, pour autant que le consommateur ait donné préalablement son accord sur ce point lors de sa commande.

Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation sur les logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison.

Le droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'emballage et de retour qui sont à la charge du client.

Pour l'exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après vente * art. 2 exclusivement * sont d'application.