Modalités d'exercice du droit de rétraction dans le cadre de la vente par correspondance


La faculté de rétractation est réservée aux particuliers, elle doit s'exercer dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la réception des biens par le destinataire. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Le droit de rétractation est exclu dans les contrats concernant des biens confectionnés spécialement pour le consommateur et personnalisés (sont visés sous cette clause les ordinateurs fabriqués à la demande du client et les ordinateurs fournis avec licence Windows).

Le droit de rétraction s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'emballage et de retour qui sont à la charge du client.

Pour l'exercice du droit de rétractation, les informations relatives au service après vente * art. 2 exclusivement * sont d'application.